Vente liée PC – logiciels : victoire en justice en attendant la loi ?

Tendances IT

L’UFC-Que Choisir célèbre une décision de la Cour de cassation validant en partie l’illégalité des ventes liées PC et logiciels.

En décembre 2006, UFC-Que Choisir avait traîné Darty en justice pour dénoncer la vente liée de PC avec des logiciels. En juin 2008, ce fut une demi-victoire pour l’association de consommateurs : le TGI de Paris lui donnait en partie raison. Et, par voie de conséquence, Darty fut obligé d’afficher séparément le prix du matériel et celui des logiciels. En revanche, la justice n’avait point obligé le distributeur à proposer des appareils « nus ».

Darty avait fait appel et la justice avait alors contredit la première instance en se prononçant cette fois en faveur de la chaine de magasin. L’obligation faite d’un double affichage avait logiquement été levée en décembre 2009.

Dernier rebondissement : la Cour de Cassation vient de casser le dernier arrêt en date, dans une décision en date du 6 octobre (disponible via PCINpact.com à l’adresse www.pcinpact.com/actu/news/66227-cour-cassation-vente-liee-subordonnee.htm)

Sacralisation de l’information consommateurs

« Les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur », peut-on lire dans l’arrêt de la Cour de Cassation.

Il en résulte que Darty devrait donc bien – en théorie – afficher les deux prix séparément, selon la haute cour. Mais pour être appliquée, cette mesure devra encore attendre, l’affaire devant retourner devant une Cour d’Appel afin d’obtenir un jugement définitif « sur le fond ».

Pour autant, l’UFC-Que Choisir célèbre cette victoire devant la justice dans un communiqué, même si l’Association de consommateurs a bien conscience que la conclusion favorable de ce dossier « reste à confirmer par le Législateur » ! (au-delà du seul cas Darty).

« Alors que le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunications, doit être prochainement examiné au Sénat, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à […] intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soit enfin pleinement garanti. »

Dans une affaire similaire de vente liée PC – logiciels, un récent arrêt de la Cour d’Appel de Versailles (en date du 5 mai 2011) a sanctionné HP, la décision faisant là aussi l’objet d’un pourvoi.