L’éditeur Sage annonce la mise en conformité de ses solutions d’encaissement avec l’article 20 de la loi anti-fraude du 6 décembre 2013.
Parue au Journal Officiel du 6 décembre 2013, la loi anti-fraude n°2013-1117 élargit la panoplie des outils des inspecteurs du fisc dans le contrôle informatisé pour lutter contre ce type de fraudes.
L’article 20 de la loi stipule : « sont passibles d’une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, de supprimer ou d’altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales ». Une précision qui oblige Sage à mettre en conformité ses solutions rapidement.
« Les solutions d’encaissement de Sage intègreront le durcissement de la législation. Elles subiront donc des modifications mineures, mais néanmoins indispensables pour garantir une conformité légale », précise Cédric Suire, chef de marché artisans et petites entreprises chez Sage. « Seules quelques options de nos solutions seront impactées par cette loi, les utilisateurs auront donc toujours accès aux fonctions qui leur sont utiles au quotidien et pourront conserver leurs habitudes de travail. »
Dès le 24 avril, les solutions Sage Saisie de Caisse Décentralisée i7 seront conformes pour les PME, puis à partir du 22 mai 2014 pour les solutions destinées aux artisans et petites entreprises telles que Sage Apicommerce Commerce de Détail, Sage Apicommerce Magasin de Mode, Sage Apicommerce Salon de Coiffure, Sage Apicommerce Institut de Beauté, Sage Apicommerce Café-Restaurant, Sage Apinégoce Caisse et Sage Apimécanique Caisse.
Les solutions de Sage concernées seront pour cela modifiées. Moins permissives, elles ne pourront plus par exemple autoriser la suppression des tickets de caisse. Un ticket validé ne pourra plus être supprimé. Il y aura également moins de possibilité de modifications de ces tickets de caisse.
Cette loi anti-fraude concerne les éditeurs et les distributeurs de logiciels de caisse qui sont tenus de mettre à jour leurs solutions, mais elle implique aussi les distributeurs et partenaires qui, en cas de vente de logiciels non conformes à la loi, encourt une amende s’élevant jusqu’à 15% du chiffre d’affaires réalisé sur ceux-ci.
