Darty avait fait appel et la justice avait alors contredit la première instance en se prononçant cette fois en faveur de la chaine de magasin. L’obligation faite d’un double affichage avait logiquement été levée en décembre 2009.
Dernier rebondissement : la Cour de Cassation vient de casser le dernier arrêt en date, dans une décision en date du 6 octobre (disponible via PCINpact.com à l’adresse www.pcinpact.com/actu/news/66227-cour-cassation-vente-liee-subordonnee.htm)
Sacralisation de l’information consommateurs
« Les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur », peut-on lire dans l’arrêt de la Cour de Cassation.
Il en résulte que Darty devrait donc bien – en théorie – afficher les deux prix séparément, selon la haute cour. Mais pour être appliquée, cette mesure devra encore attendre, l’affaire devant retourner devant une Cour d’Appel afin d’obtenir un jugement définitif « sur le fond ».
Pour autant, l’UFC-Que Choisir célèbre cette victoire devant la justice dans un communiqué, même si l’Association de consommateurs a bien conscience que la conclusion favorable de ce dossier « reste à confirmer par le Législateur » ! (au-delà du seul cas Darty).
« Alors que le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunications, doit être prochainement examiné au Sénat, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à […] intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soit enfin pleinement garanti. »
Dans une affaire similaire de vente liée PC – logiciels, un récent arrêt de la Cour d’Appel de Versailles (en date du 5 mai 2011) a sanctionné HP, la décision faisant là aussi l’objet d’un pourvoi.
AntemetA, spécialiste du cloud hybride, de cybersécurité et de la protection des données, annonce la…
Sophos publie son rapport d'enquête annuel sur l’état des ransomwares. Un rapport basé sur une…
L'ESN Infodis accélère son développement depuis l’arrivée du Groupe HLD à son capital dans les…
La Fédération française des Télécoms regroupe les principaux acteurs du secteur des télécommunications en France.…
Fondé en 1999 avec l'ambition de simplifier la gestion des ressources informatiques, et de fournir…
Juniper présente une nouvelle évolution majeure de son programme mondial : Le Juniper Partner Advantage…