Propriété intellectuelle et applications mobiles

Par Philippe Verriest, Conseil en Propriété Industrielle / Mandataire en Brevets Européens

Droits de propriété intellectuelle

Les applications sur mobile peuvent être protégées par différents droits de propriété intellectuelle.

En particulier, les interfaces graphiques et le code source des applications logicielles sont protégés par le droit d’auteur et/ou les dessins et modèles.

Le contenu des bases de données bénéficie d’une protection par le droit spécifique des producteurs de base de données.

Le droit d’auteur/ droit des producteurs de base de données naît de la création ou lors de la constitution de la base sans qu’aucune formalité ne soit obligatoire. Il convient toutefois d’envisager la mise en place de procédures simples visant à constituer des moyens de preuve dans le cas où il faudrait faire reconnaître un droit d’auteur ou des droits de producteurs de bases de données. En particulier, il peut s’agir de procès-verbaux d’enregistrement d’Huissiers, pour ce qui concerne l’Europe, ou de dépôts de Copyright aux Etats Unis et en Chine. Il est également possible d’utiliser les services de l’agence de protection des programmes (APP).

Enfin, si l’application comprend une combinaison de caractéristiques techniques nouvelles apportant un effet technique particulier, une protection par brevet est possible.

Un brevet peut avoir une portée de protection plus large que celle du droit d’auteur. En effet, le brevet protège une combinaison de caractéristiques techniques permettant de résoudre un problème technique, l’expression de cette combinaison de caractéristiques étant généralisée de façon à couvrir différents modes de mise en œuvre.

Pour obtenir une protection par brevet ou par les dessins et modèles, une formalité de dépôt est obligatoire. Ce dépôt doit intervenir avant toute divulgation de l’invention, et notamment avant de publier l’application sur une plateforme de distribution.