Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France ont été enjointes l’an dernier de cesser toute action de promotion et de commercialisation des certificats ChamberSign. (L’autorité créée par leurs soins en 2000 sous la forme d’une association sans but lucratif). Elles ont fait appel. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rejeté le 19 mai 2017.
Dans son arrêt, la Cour observe : « les CCI ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement ». Confirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 3 mai 2016. Support RGS, le prestataire nordiste à l’origine de la procédure, est donc « satisfait de cette décision », selon son avocat Rémi Barousse.
Support RGS délivre des certificats électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS). Face aux CCI, la TPE de conseil s’estimait victime d’un acte de concurrence déloyale perpétré par un établissement public, à caractère administratif qui plus est. Le gérant de Support RGS a d’abord tenté d’obtenir la fin des actions dénoncées auprès des CCI. Elles lui ont opposé un refus. Mais il a obtenu gain de cause en justice.
Le litige « sera définitivement réglé quand les CCI cesseront complètement toute activité en matière de certificat électronique », indique Rémi Barousse à ChannelBiz.fr. Ce qui implique, selon cet avocat, « la dissolution de ChamberSign France ». Une association « constituée par les CCI » et qui « a pour seul objet de développer l’offre de certificat électronique des CCI ».
Les chambres de commerce et d’industrie de France, de leur côté, peuvent encore former un recours devant le Conseil d’État. Mais un tel recours ne serait pas suspensif.
Lire également :
Les PME de l’IT retrouvent un second souffle
Ce que la signature électronique va changer (avis d’expert)
La cybersécurité est devenue une priorité pour les PME françaises. Palo Alto Networks, spécialiste des…
TD SYNNEX annonce sa seconde participation au salon VivaTech, qui se tiendra à du 22…
Salesforce dévoile le Zero Copy Partner Network, un écosystème de fournisseurs de technologies et de…
Infosys, spécialisée en services et conseils numériques, annonce avoir été positionné comme leader dans le…
AntemetA, spécialiste du cloud hybride, de cybersécurité et de la protection des données, annonce la…
Sophos publie son rapport d'enquête annuel sur l’état des ransomwares. Un rapport basé sur une…