ChamberSign : marge de manoeuvre ténue pour les CCI

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Rupture

La Cour administrative a rejeté leur appel. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France ne peuvent ni commercialiser, ni promouvoir les certificats de signature électronique ChamberSign ou exercer l’activité de bureau d’enregistrement.

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France ont été enjointes l’an dernier de cesser toute action de promotion et de commercialisation des certificats ChamberSign. (L’autorité créée par leurs soins en 2000 sous la forme d’une association sans but lucratif). Elles ont fait appel. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rejeté le 19 mai 2017.

Dans son arrêt, la Cour observe : « les CCI ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement ». Confirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 3 mai 2016. Support RGS, le prestataire nordiste à l’origine de la procédure, est donc « satisfait de cette décision », selon son avocat Rémi Barousse.

ChamberSign France visée

Support RGS délivre des certificats électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS). Face aux CCI, la TPE de conseil s’estimait victime d’un acte de concurrence déloyale perpétré par un établissement public, à caractère administratif qui plus est. Le gérant de Support RGS a d’abord tenté d’obtenir la fin des actions dénoncées auprès des CCI. Elles lui ont opposé un refus. Mais il a obtenu gain de cause en justice.

Le litige « sera définitivement réglé quand les CCI cesseront complètement toute activité en matière de certificat électronique », indique Rémi Barousse à ChannelBiz.fr. Ce qui implique, selon cet avocat, « la dissolution de ChamberSign France ». Une association « constituée par les CCI » et qui « a pour seul objet de développer l’offre de certificat électronique des CCI ».

Les chambres de commerce et d’industrie de France, de leur côté, peuvent encore former un recours devant le Conseil d’État. Mais un tel recours ne serait pas suspensif.

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Auteur : Ariane Beky
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