Le feu vert à la revente de licences d’occasion, accordé par la Cour de Justice de l’UE dans son arrêt du 3 juillet dernier, inquiète l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet.
À la suite d’une plainte déposée par l’éditeur américain Oracle à l’encontre de l’entreprise allemande UsedSoft, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’« un auteur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences d’occasion permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés sur Internet ».
Les conséquences de cet arrêt daté du 3 juillet 2012 inquiètent l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL).
Les modèles d’affaires des éditeurs remis en cause
L’AFDEL a indiqué mercredi avoir alerté à plusieurs reprises « l’Administration française, partie prenante de la juridiction européenne », des effets pervers de cette revente sur « les modèles d’affaires » des éditeurs de logiciels. L’industrie du logiciel, mais aussi d’autres industries (musique, film, jeu vidéo, etc.) « qui distribuent leurs œuvres sous forme immatérielle et encadrent leurs conditions d’utilisation par le biais de licences, pourraient être impactés ».
Certes, le fait que les licences dématérialisées puissent être revendues par leurs acquéreurs doit être intégré à la stratégie des éditeurs de logiciels. Par ailleurs, les droits et obligations de chacun en la matière devront être précisés. L’AFDEL, elle-même, observe que le champ et les conditions d’application de la décision de la CJUE « restent à définir ».
Créée fin 2005, l’AFDEL est membre de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) ainsi que de la Chambre de l’ingénierie et du conseil de France (CICF). L’Association, qui compte environ 300 membres, grands groupes, PME et jeunes pousses, participe aussi à la gestion de la convention collective CICF-Syntec.
Voir à ce sujet l’avis d’expert d’Henri Leben, avocat associé du cabinet Colbert à Paris
